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Résiliation d’assurance : une législation plus protectrice des consommateurs

Dans le passé, en principe, le souscripteur ne pouvait pas mettre fin au contrat d’assurance, mais était obligé d’attendre son terme. Chaque année, le contrat est donc automatiquement reconduit sans que l’assuré ait son mot à dire. Le renouvellement automatique était institué dans un souci de protection de l’assuré qui pourrait se retrouver sans assurance. Cependant, dans la pratique, cela bénéficiait plus aux compagnies d’assurance qu’aux assurés.

Actuellement, la loi Châtel, qui est plus protectrice des consommateurs, donne la possibilité aux souscripteurs de contrat d’assurance d’éviter le renouvellement automatique ou tacite reconduction de leur contrat. Dès lors, plus besoin d’attendre l’échéance pour se retirer.

Obligation d’information pesant sur l’assureur.

Ainsi, pour une meilleure protection des assurés, la loi Châtel impose à l’assureur une obligation d’information. En effet, celui-ci doit informer l’assuré de son droit de résiliation avant le renouvellement automatique du contrat. L’information doit avoir lieu dans un délai d’au moins un moins avant le renouvellement automatique.

L’article 136-1 de la loi Châtel impose que l’information soit faite par un écrit dans un délai de trois à un mois. Le droit de résiliation est valable même si le contrat d’assurance comprend une clause de tacite reconduction.

Dans le cas où l’assureur ne respecterait pas cette obligation d’information, votre droit de résiliation sera accéléré :

  • S’il vous informe dans un délai inférieur à un mois alors, vous pourrez résilier le contrat dans les 20 jours.
  • S’il ne vous informe qu’après l’anniversaire du contrat alors, vous pourrez le résilier à tout moment.
  • S’il ne vous informe pas alors, vous pourrez également résilier le contrat à tout moment.

Résiliation en matière d’assurance automobile

resiliation assurance auto

La particularité de l’assurance auto est qu’elle est obligatoire pour tout propriétaire d’automobiles. Dès lors, en résiliant votre contrat d’assurance actuel, vous pourrez souscrire à une autre nouvelle couverture dans la même compagnie d’assurance. Sinon vous devrez souscrire à un contrat chez un nouvel assureur. Pour éviter de regretter votre choix de souscription, comparez les meilleures offres et choisissez celle qui est la plus adaptée à vos besoins et votre budget. La comparaison peut être compliquée étant donné la diversité des formules de couvertures. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un expert en cas d’indécision.

Profitez de la signature électronique.

La possibilité d’utiliser la signature électronique fait partie des nombreux avantages que représente la loi Chatel pour les consommateurs. En utilisant cette signature, vous faciliterez le processus de résiliation du contrat. En effet, vous n’aurez pas besoin de faire le déplacement jusqu’au bureau de votre assureur puisque vous pourrez le faire de chez vous. La signature électronique n’est pas qu’une version dématérialisée de la signature manuscrite. Elle renvoie directement aux différentes informations personnelles des intéressés, telles que  son identité et son code de sécurité. Malgré la sophistication des signatures dématérialisées, elles permettent une résiliation et une souscription plus simplifiée.